La rédaction et la signification des actes
Quels actes sommes-nous amenés à signifier ?
La signification : mode de sécurisation de vos échanges.
La signification est imposée par la loi :
La signification par acte d’Huissier de Justice est obligatoire non seulement lorsque la loi le prévoit expressément, mais aussi lorsque le mode des notifications prescrites par les lois et règlements n’a pas été précisé.
- Les actes judiciaires : citations et assignations en justice, significations des décisions de justice, signification de conclusions.
- Les actes extra-judiciaires : congés en matière de baux d’habitation / Baux professionnels / Baux commerciaux, actes d’opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, sommations ou commandements de payer, sommations interpellatives...
La signification n’est pas imposée par la Loi :
La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte de Commissaire de Justice (lettre simple ou lettre recommandée avec demande d’accusé de réception), mais ces modes de notification sont imparfaits et présentent un risque juridique important (Lettre non réclamée ou refusée par le destinataire, perte du pli par les services postaux).
Seule la signification par Commissaire de Justice peut vous protéger de ces aléas et vous fournir une date certaine et incontestable. Cette date sera la seule qui sera reconnue par la juridiction éventuellement saisie de votre litige.
Nos fonctions d'Huissier de Justice nous amènent à rédiger régulièrement tout type d'acte
- Les actes extra-judiciaires (Sommations de payer, procès-verbaux de constat, congés, sommations interpellatives, etc…)
Nous signifions les actes sur l’ensemble de notre circonscription territoriale et en dehors de notre circonscription territoriale * par le biais de notre réseau de correspondants présents sur le reste du territoire (* Ajouter ici si c’est possible la liste des communes reprise en bas).
La signification se fait soit par clerc assermenté (Sauf pour les actes dits d’exécution) ou Commissaire de Justice, par une remise de l’acte en main propre de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est laissé à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé et ce conformément à la Loi.
Les effets de la signification :
- La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis),
- Elle certifie la date et le contenu des documents remis,
- Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,
Nos fonctions d’Huissier de Justice nous amènent à rédiger régulièrement tous types d’actes,
- les actes extra-judiciaires (sommation de payer, bail d’habitation, constat, congé, sommation interpellative, etc…)
- les actes liés à une procédure civile d’exécution (commandement, saisie, assignation, signification de jugement…)
Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes.
Nous signifions les actes sur l’ensemble de notre circonscription territoriale et en dehors de notre circonscription territoriale par le biais de notre réseau de correspondants présents sur le reste du territoire.
La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé et ce conformément à la loi.