L'exécution des décisions de Justice
Quel est notre rôle ?
- d'une obligation de faire (exemple : déplacer une clôture, retirer un bien, détruire un objet, quitter un logement, ...),
- d'une obligation de payer résultant d'un titre exécutoire (exemple : injonction de payer, décision de justice),
L'Huissier de Justice a pour mission, lorsqu'il en est requis par le demandeur de veiller à ce que la personne condamnée s'exécute conformément à la décision de justice ou au titre exécutoire.
Ce rôle lui est attribué par la Loi qui lui confère des prérogatives de puissance publique et c'est donc à ce titre qu'il peut contraindre une personne condamnée à s'exécuter conformément à la décision rendue contre lui et au besoin en faisant usage du concours de la force publique.
Comment agissons-nous ?
Généralement, notre bonne connaissance du terrain et le résultat de nos diligences (enquête, visite sur place) nous permettent d'adapter la procédure la plus efficace.
Nous garantissons les droits des parties en présence (créanciers et débiteurs).
Quels sont nos moyens ?
Ils résultent de procédures civiles d'exécution forcée que seul l'Huissier de Justice est à même de pouvoir mettre en œuvre.
- La SAISIE-ATTRIBUTION qui offre la possibilité de saisir tous les comptes bancaires que détient le débiteur ou toute somme d'argent devant lui revenir (loyer, ...)
- La SAISIE-VENTE qui permet de dresser l'inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur.
- la SAISIE-IMMOBILIERE qui permet de procéder à la saisie réelle d'un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
- La SAISIE des REMUNERATIONS qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur, via le greffe du tribunal d'instance.
- la SAISIE des VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR qui permet de saisir la voiture, la moto dont pourrait être propriétaire le débiteur.
- la SAISIE-APPREHENSION et la SAISIE-REVENDICATION qui donne la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution.
- les MESURES d'EXPULSION qui permettent, via l'expulsion physique des personnes et des biens, d'obtenir la libération des lieux.
- la SAISIE des BIENS PLACES dans un COFFRE-FORT qui permet d'appréhender ou de saisir à titre conservatoire le contenu d'un coffre-fort après en avoir assuré l'ouverture volontaire ou forcée.
D'autres moyens pour prévenir :
Nous disposons également d'autres procédures qui ont principalement pour but de garantir les intérêts du créancier dans l'attente de son titre exécutoire définitif.- les SAISIES CONSERVATOIRES qui peuvent être réalisées sur les biens mobiliers du débiteur, voire même ses créances ou valeurs mobilières qu'il détient.
- les SÛRETES JUDICIAIRES qui sont des gages pris sur les droits incorporels dont est titulaire le débiteur (inscription d'hypothèque sur un immeuble, nantissements de valeurs mobilières ou actions).
Quel que soit le montant ou la nature de votre créance, la solvabilité de votre débiteur, nous vous proposerons une action visant à conforter vos droits.