Pour les particuliers et les professionnels, nous intervenons notamment dans les domaines suivants :

• États des lieux locatifs (Locaux commerciaux, professionnels et d’habitation) ;
• Constats de nuisances (Nuisances sonores, olfactives, troubles du voisinage divers) ;
• Constats de violation de vos droits de propriétaire (Empiètement d’ouvrage, modification de servitudes de passage...) ;
• Constats avant et après travaux (Bâtiment, voirie...) ;
• Constats d’avancement de chantier (Retard) ou de réception d’ouvrage ;
• Constats d’affichage (Permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, placard en matière de saisie-immobilière...) ;
• Constats de dégâts quelconques (Dégât des eaux, incendie...) ;
• Constats de malfaçons ou non-façons en toute matière ;
• Constats de vices cachés (Véhicules, immeubles...) ;
• Constats sur internet (Réception ou envoi de courriels, sur les réseaux sociaux [Facebook, Linkedin, WhatsApp, Snapchat, Instagram, TikTok...], vente d’objets contrefaits...) ;
• Constats numériques effectué sur le réseau interne d’une entreprise ;
• Constats de réception ou d’envoi de SMS / MMS et de messages vocaux sur répondeur ;
• Constats d’assemblée générale (Sociétés / Assemblée générale des copropriétaires) ;
• Constats en matière d’élections professionnelles ;
• Constats de destruction de marchandises ;
• Constats d’occupation illicite de terrains ou d’immeuble (Squat, occupation de parking, domaine public...) ;
• Constats de non-présentation d’enfant(s) et d’obstruction à l’exercice du droit de visite ou de garde de l’un des parents ;
• Constats d’adultère ;
• Constats d’abandon de domicile conjugal ;
• Constats d’achat en magasin ou sur internet ;
• Constats environnementaux ;
• Constats dits sur ordonnance (Concurrence déloyale, notamment) ;
• Constats de grèves ;
• Constats de pannes matérielles ;
• Constats de pannes informatiques ;
• Constats de dépôt de règlement de jeux-concours, de tirage au sort.
• Constats de remise ou de livraison de biens ;

Cette liste est non exhaustive. Nous sommes à votre écoute pour discuter de toute demande particulière.

En cette matière, le Commissaire de Justice dispose d'une compétence nationale.