Quelle est notre mission ?

Depuis la loi du 20 Décembre 2014, le dépôt du règlement d'un jeu-concours auprès d'un Commissaire de Justice n'est plus obligatoire. Il reste toutefois vivement recommandé, notamment pour sécuriser l'organisateur et disposer d'une preuve du contenu et de la date du règlement du jeu en cas de contestation.

L’Étude est donc à même de :

• Valider la régularité de votre jeu-concours après avoir étudié le projet de règlement soumis ;
• Prévenir des éventuelles sanctions pénales et financières relatives au non-respect du cadre légal ;
• Garantir vos droits et vos intérêts contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque.

À quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours

• Nous procédons à la rédaction (Ou à la validation) de votre règlement en nous assurant : :
  • Du respect des mentions impératives prévues par la loi ;
  • De la régularité des clauses du règlement (Modalités, personnes pouvant participer, exclusions...) ;
• Nous dressons un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement au rang de nos minutes ainsi que des documents annexes. Nous pouvons publier sur demande le règlement déposé au rang de nos minutes sur notre site internet où il demeure consultable par toute personne intéressée.

Pendant le déroulement du jeu-concours

• Nous sommes en mesure de prendre en charge de certaines formalités (Réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours) ;
• Nous disposons de la capacité de procéder au tirage au sort et / Ou d’attester par notre présence de sa régularité.

À l’issue du jeu-concours

• Nous assurons l’annonce des résultats (Publication effective, information individuelle des gagnants) ;
• Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.

Pourquoi faire appel à nos services ?

• Nous vous apportons une garantie contre tout risque de réclamation
• Nous vous évitons diverses sanctions
• Nous préservons votre image de marque.