Quelle est notre mission ?

Depuis la loi du 20 Décembre 2014, dépôt reste indispensable si vous souhaitez vous prémunir contre d’éventuelles contestations pouvant survenir lors du déroulement de votre jeu-concours.

L’Étude est donc à même de :

• Valider la régularité de votre jeu ou concours,
• Prévenir les sanctions pénales et financières relatives au non-respect du cadre légal,
• Veiller aux risques financiers et notamment à l’insertion d’une clause de départage,
• Garantir vos droits et vos intérêts contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque.

À quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours

• Nous procédons à la rédaction ainsi qu’à la validation de votre règlement :
  • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
  • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
• Nous réalisons un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement ainsi que des documents annexes.

Pendant le déroulement du jeu-concours

• Nous sommes en mesure de prendre en charge de certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
• Nous disposons de la capacité de procéder au tirage au sort et/ou d’attester par notre présence de sa régularité.

À l’issue du jeu-concours

• Nous assurons l’annonce des résultats (publication effective, information individuelle des gagnants),
• Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.

Pourquoi faire appel à nos services ?

• Nous vous apportons une garantie contre tout risque de réclamation
• Nous vous évitons diverses sanctions
• Nous préservons votre image de marque.